Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
Article 18
Versions de la disposition
18. (Abrogé).
D. 470-2012, a. 18; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.
18. Des frais de 200 $, non remboursables, sont exigés lors de la production d’une demande d’accréditation et d’une demande de renouvellement d’accréditation.
